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Conditions Générales de vente

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations d'ACD Inc et de son client dans le cadre des prestations et services.

La signature par le client mentionnant "Bon pour accord" d'un bon de commande produit par ACD Inc implique l'acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Preambule

Les parties déclarent savoir que l'Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité entre eux. Les réseaux peuvent avoir des caractéristiques techniques différentes entraînant des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation qui leur sont propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

Contrat

Les caractéristiques techniques détaillées des créations ou prestations sont stipulées sur le bon de commande et font office de cahier des charges.

Les présentes conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme liant les parties au contrat sans que :

Toute commande passée par le client à ACD Inc est formalisée par la production d'un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l'offre.

ACD Inc ne reconnaît en aucun cas les éventuelles conditions générales des clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire. Toute clause contraire est réputée non-écrite.

ACD Inc se réserve le droit de modifier les contenu des présentes conditions générales de vente, sous réserve de le notifier au client. L'accord du client se réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des nouvelles conditions générales de vente, à l'expiration de ce délais.

Obligations

ACD Inc s'oblige à avoir effectué pour son propre site, toutes les déclarations obligatoires auprès de la CNIL.

Il est expressément spécifié que ACD Inc n'a qu'une obligation de moyens (respecter le cahier des charges) et en aucun cas ne saurait être tenu d'une obligation de résultats. ACD Inc ne saurait donc être tenu responsable d'une quelconque dégradation du site ayant un impact direct ou indirect sur les résultats du site ou l'image de la société, étant donné le caractère incontrôlable d'Internet.

ACD Inc veillera au respect des droits des tiers en matière de droit de la responsabilité, droit d'auteur, droit des marques et des brevets.

En aucun cas, la responsabilité d'ACD Inc ne pourra être recherchée en cas de :

ACD Inc ne pourra être tenu responsable envers le client des conséquences de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement ou dans le réseau interne d'ACD Inc, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composants logiciels par ACD Inc ou par une personne autre que ACD Inc, d'une baisse de Chiffre d'Affaire consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante, d'une interruption du service de connexion Internet pour un cause hors de contrôle d'ACD Inc.

Le client s'oblige à :

De plus, le client garantit ACD Inc de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du client et ce, sous quelque législation que ce soit.

Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation des services ACD Inc.

ACD Inc dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du client à l'exclusion de celle d'ACD Inc.

Moralite et respect des lois

Si le client présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers, ACD inc a la possibilité d'interrompre immédiatement sa prestation.

Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substences illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce ...), ACD Inc devra, sans délai, pour le site concerné, avertir les services de police et cela sans qu'aucune demande d'indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit. Les sommes dues au titre du présent contrat seront alors immédiatement exigibles.

En cas de litige sur l'appréciation des faits ayant donné lieu à l'arrêt de l'exécution du présent contrat ou bien en cas de mise en conformité du client, les parties conviennent de s'adresser au juge des référés afin que soit éventuellement ordonnée la reprise de l'exécution des présentes après contrôle par l'autorité judiciaire.

Même en cas de mise en conformité du client, ACD Inc se réserve le droit de refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec le client sans qu'aucune demande de dommages et intérêts ne puisse être réclamée par le client, et sans qu'il puisse y être contraint. Les parties rappellent à cet égard qu'elles établissent les présentes sur la base de rapports de confiance mutuels. En cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles existantes entre les parties lesquelles ne pourront être renouées qu'avec l'accord express des deux parties et sur des bases contractuelles nouvelles.

Signature

Les coordonnées d'ACD Inc figureront en "signature sur le site" mais celles-ci peuvent être retirées à tout moment à la demande d'ACD Inc. Notamment si le client souhaite faire modifier le site par un tiers devra en informer ACD Inc afin que celui-ci puisse décider s'il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié.

Modification

Le client sera libre d'exploiter son site comme il l'entend, ou de le faire modifier soit par ACD Inc soit par un tiers ou lui-même. Il a expressément été convenu qu'en cas de modification par un tiers ou par le client, ACD Inc signataire des présentes devra donner son accord pour que ses coordonnées demeurent sur le site, et ne sera plus responsable de son bon fonctionnement.

Prix

Le devis émit par ACD Inc est valable pour une durée de trois (3) mois, à compter de sa date de réalisation.

Le montant figure de façon détaillée et en euros (Montant H.T. + TVA à 19,6% = Montant TTC).

Les renseignements présents sur le site Internet ACD Inc, les packs, prestations, tarifs, etc. ne sont donés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par ACD Inc sans préavis.

ACD Inc se réserve le droit de faire évoluer ou remplacer ponctuellement ses packs et prestations (tarif, cahier des charges, nom, etc ...) dans le but de s'adapter aux évolutions constantes du marché de l'Internet. Le client conservera sa prestation jusqu'à l'échéance du terme et se verra informé de l'évolution ou du remplacement de sa prestation, et disposera de deux (2) mois après avoir été informé pour décider de reconduire ou non l'abonnement. A défaut de réponse du client, la reconduction sera acquise. Si le terme arrive à échéance avant ces deux mois, le client pourra disposer de la prestation une année supplémentaire.

Moyens de paiement

Le règlement des prestations et services sera effectué par virement bancaire, espèces ou chèque à l'ordre de "ACD Inc".

Lors de la signature du devis édité par ACD Inc, le client devra verser un acompte de 30% du montant total si celui-ci est supérieur à 1000€ HT et 100% s'il est inférieur. Le solde sera réglé le jour de la livraison.

ACD Inc se réserve le droit de modifier cette répartition en fonction du montant total du devis et pour des motifs commerciaux.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, l'acheteur devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, en application de l'article L. 441-16 du Code de Commerce.

Le taux de l'intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du règlement.

Offres speciales

Les offres spéciales type réductions ou remises accordées aux souscriptions annuelles s'appliquent uniquement la première année. Les années suivantes, le prix normal sera celui pratiqué.

Sous-traitance

ACD Inc pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations. ACD Inc demeurera responsable à l'égard du client de l'exécution de l'intégralité des obligations découlant du présent contrat.

Clause de divisibilite contractuelle

Si l'une des clauses des présentes conditions générales était contraire à une loi d'ordre public nationale ou international, seule la clause en question sera annulé, les présentes demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d'une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

Clause d'intégralité

Il est convenu que les présentes conditions générales renferment toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu'il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion du présent accord.

Force majeure

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d'électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets.

Non sollicitation de personnel

ACD Inc peut vouloir s'assurer qu'à l'occasion de la mission, le client ne tente pas de débaucher des personnels, qui pourraient lui faire défaut. Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux (2) ans à compter de sa terminaison. Toute violation de cette clause expose le client à une indemnité qui ne saurait être inférieure à deux (2) ans de rémunération brute du collaborateur concerné.

Non-exclusivite

En aucun cas ACD Inc ne pourra permettre l'exclusivité de services à un client pour un domaine donné. Le client accepte que ACD Inc puisse effectuer des prestations et services pour un autre client dans le même domaine et/ou lieu géographique.

Propriete du site

Le client est propriétaire de son site Internet à partir du moment où le solde est réglé.

Dans le cas contraire, ACD Inc reste l'unique propriétaire du site développé jusqu'au paiement du solde.

Propriete du contenu du site

Le client est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...), des bases de données, fichier clients ou autres.

Le client s'engage expressément à ne pas proposer sur son site des machandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des oeuvres de l'esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d'auteurs et les propriétaires des marques. Il s'engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine.

Le client déclare être titulaire d'un droit de propriété ou d'un droit d'utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site.

Condition de téléchargement

Vous pouvez télécharger des fichiers sous différents formats (.doc*, .xls*, .ppt*, .pdf, .jpg, etc… ) Les tailles des fichiers diffèrent en fonction bien sur de leurs contenus.

Pour les fichiers à l’achat, si vous rencontrez un problème à un quelconque moment du téléchargement, vous pouvez nous contacter sur la page suivante (lien page contact) et nous expliquer votre problème, nous nous ferons un devoir de vous faire parvenir le fichier d’une autre manière.

Vous avez deux possibilités de téléchargement :

Si vous rencontrez des difficultés dans le téléchargement de nos fichiers, commencez par vérifier votre connexion Internet. Les fichiers commandés seront acquis définitivement. Ils font l’objet tout comme les données personnelles d’un traitement particulier (voir les « données personnelles »).

Dysfonctionnement et virus

Seul l’utilisateur est responsable du contenu des fichiers mis à sa disposition. ACD inc ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l'utilisation de ce site web, ou de l'impossibilité pour un tiers de l'utiliser, ou d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption, d'un virus, ou encore d'un problème de ligne ou de système lié directement ou indirectement aux fichiers disponibles au téléchargement.

Sites liés

ACD inc décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites internet vers lesquels elle a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu. L'accès à tous les autres sites internet liés à ce site web se fait aux risques de l'utilisateur. ACD inc décline aussi toute responsabilité pour toutes les informations et matériaux contenus sur des sites tiers où figurent des liens renvoyant au site de ACD inc.

Données personnelles

Pour vous offrir des services adaptés, nous pouvons être amenés à vous demander de nous fournir des données personnelles. ACD inc s'engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. En particulier, les données personnelles collectées sur le site sont destinées à l'usage de acd-inc. Elles sont confidentielles et traitées comme telles. Elles ne pourront faire l'objet de cession à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique en utilisant le formulaire que vous trouverez Ici

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté http://www.cnil.fr

Droits d'auteur

Les textes ou documents transmis pour l'élaboration du site et sa mise à jour sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu'avec l'accord écrit de l'auteur concerné.

ACD Inc cède à titre exclusif au client pour tout type d'exploitation tous droits de reproduction, de représentation et d'adaptation du site dans son ensemble et des éléments qui le composent.

Le client déclare avoir conclu des contrats ou accord avec les éventuels auteurs intervenant dans la réalisation du site afin de lui céder l'intégralité des droits d'exploitation des oeuvres concerncées. Etant précisé que pour le recours aux iconographies, photographies, dessins ou musiques les droits seront à la charge du client.

En tout état de cause, le client déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge ACD Inc de toute responsabilité en cas de recours des tiers.

Confidentialite

ACD Inc et le client s'engagent dans la mesure du possible, ainsi que tout son personnel à assurer la confidentialité des informations et documents des parties et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

Incessibilite

Le client ne peut transférer ou céder le présent contrat, ou se substituer à un tiers. Le cas échéant, un nouveau contrat devra être signé.

Litige

Ce contrat est régi par la loi française, que ce soit pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de difficulté pour l'exécution du contrat, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce, préalablement à la saisie d'un tribunal compétent devra le notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant un délai de quinze jours à l'autre partie pour répondre. En cas de conciliation, les parties s'engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel.